Session 7 - Compléter la chaîne : combler les lacunes structurelles du système du devoir de diligence en matière de minéraux, mises en lumière par l'application de la législation et des exigences du marché

Apr 27, 2023 | 12:30 PM - 1:45 PM
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Description

Bien plus d'une décennie après l'adoption du Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence dans les chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones touchées par un conflit et de zones à haut risque, les gouvernements, les autorités de réglementation et les autres parties prenantes sont clairement passés du stade du pilotage et de la sensibilisation au devoir de diligence à la mise en place d'une architecture mondiale pour le faire respecter. Or, c'est précisément cette architecture, composée de législations, d'obligations d'échange et d'autres outils politiques, qui a mis en lumière les principaux chaînons manquants dans la pratique du devoir de diligence. Cette session examinera les principales lacunes que ces exigences ont révélées, en gardant à l'esprit que la responsabilité ultime du devoir de diligence incombe aux entreprises individuelles. Les sujets d'intérêt particulier seront notamment les suivants : • S'attaquer à la dépendance excessive des entreprises à l'égard des régimes sectoriels • Approvisionnement secondaire • Rendre l'engagement des fournisseurs réel - aller au-delà des audits • Développements législatifs

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