How to implement reforms? Practical avenues to achieve a pragmatic transition of investment treaties | Comment mettre en œuvre les réformes ? Quelques pistes concrètes en vue d’une transition pragmatique des traités d’investissement

Mar 31, 2025 | 2:30 PM - 3:45 PM
CC12

Description

Various avenues are available and have been proposed and used to reform investment treaties. Governments have considered joint interpretations and plurilateral modification instruments as part of the OECD-hosted work programme on the Future of investment treaties. UNCITRAL Working Group III considers how investor-State dispute settlement could be reformed, and can draw on experience with the Mauritius Convention. UNCTAD’s technical assistance and multilateral consensus-building through its Annual IIA Conference and World Investment Forum seeks to find a common understating on key challenges and opportunities to accelerate IIA reform. ___ Diverses voies sont disponibles et ont été proposées et utilisées pour réformer les traités d’investissement. Les gouvernements ont envisagé des interprétations conjointes et des instruments de modification plurilatérale dans le cadre du programme de travail de l’OCDE sur l’Avenir des traités d’investissement. Le Groupe de Travail III de la CNUDCI étudie la manière dont le système de règlement des différends investisseur-État pourrait être réformé en s’appuyant sur l’expérience de la Convention de Maurice. L’assistance technique de la CNUCED dans le cadre de sa Conférence annuelle sur les accords internationaux d’investissement et de son Forum mondial de l’investissement vise à construire une compréhension commune sur les principaux défis et les possibilités d’accélérer la réforme des accords internationaux d’investissement.