A global shift in the design and content of investment treaties: overview of the main recent trends | Un changement global dans la formulation et le contenu des traités d’investissement : aperçu des principales tendances récentes

Mar 31, 2025 | 12:30 PM - 2:00 PM
CC12

Description

Recent investment treaty designs are different from the designs of older-generation investment treaties concluded up to the early 2000s: Newer treaties increasingly seek to preserve States Parties’ policy space by providing clearer contours of substantive protections and including specific exceptions or carve-outs for legitimate public policy measures; they also endeavour to mobilise and attract sustainable investment through provisions that seek to create a conducive environment for sustainable investment at domestic level. This session aims at providing an overview of these main recent trends in the design and content of investment treaties. ___ Les traités d’investissement récents se démarquent des traités d’investissement d’ancienne génération conclus jusqu’au début des années 2000. Les nouveaux traités cherchent de plus en plus à préserver l’espace réglementaire des États parties en définissant plus clairement les contours de leurs obligations substantielles et en prévoyant des exceptions ou des exclusions spécifiques pour les mesures légitimes d’intérêt public ; ils s’efforcent également de mobiliser et d’attirer des investissements durables par le biais de dispositions susceptibles de créer un environnement propice à l’investissement durable au niveau national. Cette session vise à fournir une vue d’ensemble de ces tendances globales récentes dans la formulation et le contenu des traités d’investissement.